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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATELIER IMAGES & CIE fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits et services figurant dans le catalogue de la Société et/ou publiés sur son site internet et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont accompagnés d’un descriptif et de photos. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus, services et locations fournis et assurés par ATELIER IMAGES & CIE auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont consultables à tout moment sur le site internet d’ATELIER IMAGES & CIE, pour lui permettre de passer commande auprès de cette dernière.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande de produits ou services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les bons de commande clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale. Toute modification de commande demandée ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Aucune annulation de commande (vente, prestations ou location) ne sera possible. Si de manière exceptionnelle, ATELIER IMAGES & CIE a accepté expressément une annulation de commande demandée par le Client, la somme éventuellement déjà versée par le Client restera de plein droit acquis à ATELIER IMAGES & CIE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs d’ATELIER IMAGES & CIE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ATELIER IMAGES & CIE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes conditions générales sont également révisables à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services, vente de produits ou locations de matériels sont fournis aux tarifs figurant sur le devis d’ATELIER IMAGES & CIE, en vigueur au jour de la passation de la commande, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent hors taxe et en euros. Ils ne comprennent pas le prix des transports et de livraison, ni les frais de douane, droits et taxes qui restent à la charge du Client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande, soit par virement soit par chèque. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à quarante-cinq jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40.00 €, l’entreprise pourra demander à son débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison. ATELIER IMAGES & CIE se réserve ainsi jusqu’au complet paiement du prix par le Client un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute somme déjà versée par le Client restera acquise à ATELIER IMAGES & CIE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’ATELIER IMAGES & CIE serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès que les produits quitteront les locaux d’ATELIER IMAGES & CIE pour être livrés. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés au profit d’ATELIER IMAGES & CIE, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier lors de la livraison. A défaut, ATELIER IMAGES & CIE serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Livraisons – Transfert des risques

Les produits et services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué au Client lors de la commande et peuvent varier selon la nature et le volume de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Ainsi, l’éventuel retard de livraison n’autorisera pas le Client à refuser les produits et travaux livrés, à annuler la commande et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou indemnités.

La responsabilité d’ATELIER IMAGES & CIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation ou de la commande produits imputable au Client, ou en cas de force majeure et de tout évènement indépendant de la volonté de d’ATELIER IMAGES & CIE.

La livraison ne pourra intervenir dans le délai que si le Client est à jour de ses obligations et notamment de ses règlements. En cas de commandes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons pourront être suspendues jusqu’à complet paiement du prix.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ATELIER IMAGES & CIE, indépendamment du transfert de propriété. Les produits voyagent toujours, quelque soit le mode d’expédition, aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ATELIER IMAGES & CIE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits au transporteur qui les a acceptés. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre ATELIER IMAGES & CIE en cas de défaut de livraison ou de dommages survenir en cours de transport.

La marchandise doit être contrôlée en présence du livreur afin de s’assurer du bon état du contenu. En cas de dommage pendant le transport (avarie, perte, casse), le Client devra refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison sans délai. Une contestation motivée devra en outre être formulée par écrit auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. ATELIER IMAGES & CIE devra en être informée.

Les livraisons sont faites exclusivement à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

ARTICLE 7- Conditions de réception et de retour des marchandises

Le Client s’engage à réceptionner les produits aux date, heure et lieu indiqués sur sa commande. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit en courrier recommandé par le Client lors de la réception des produits et services et dans un délai maximum de 24h, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client devra retourner les produits non conformes et signalés comme tels dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de leur réception et ce après accord écrit d’ATELIER IMAGES & CIE et transmission des justificatifs des vices et anomalies constatés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Tout retour accepté par ATELIER IMAGES & CIE entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client en cas de vices et défauts apparents constatés par ATELIER IMAGES & CIE. Les frais de transport restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 – Garantie

ATELIER IMAGES & CIE n’est tenue que d’une obligation de moyens. ATELIER IMAGES & CIE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ATELIER IMAGES & CIE, par lettre recommandée avec AR, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de leur découverte. ATELIER IMAGES & CIE rectifiera à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits et services jugés défectueux et qu’elle aura elle-même constatés.

ARTICLE 9 – Conditions de location

La livraison du matériel loué par le Client est effectuée par ATELIER IMAGES & CIE selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au Client.

Le Client est seul responsable du matériel loué de sa livraison à sa reprise par ATELIER IMAGES & CIE. Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, le Client s’engageant à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Le Client est responsable de toute détérioration, perte ou vol du matériel et prendra toute disposition en vue de se garantir contre tout risque. En cas de détérioration du matériel, le Client sera tenu de régler les frais de remise en état ou la valeur neuve du matériel en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation.

Le matériel doit être laissé à la disposition d’ATELIER IMAGES & CIE dès la fin de la manifestation pour laquelle il a été loué. Il reste l’entière propriété d’ATELIER IMAGES & CIE. Toute contestation sur la qualité ou la quantité du matériel loué doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 24h après la livraison. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La location est prévue pour la durée complète de l’évènement incluant les temps nécessaires aux acheminements, montage et démontage.

ARTICLE 10 – Facturation

La facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution de service par ATELIER IMAGES & CIE selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au Client.

ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle

ATELIER IMAGES & CIE reste propriétaire de tous les éléments figurant sur son catalogue et sur son site internet. ATELIER IMAGES & CIE reste en outre propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services et de la vente de produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction, diffusion, utilisation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ATELIER IMAGES & CIE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Transfert de fichiers et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des fichiers, quelque soit le support, transmis à ATELIER IMAGES & CIE et de leur contenu. A cet égard, le Client reconnaît que le réseau internet présente des risques et des défaillances techniques pouvant altérer les performances des services proposés par ATELIER IMAGES & CIE ou même rendre ce service inaccessible, que des utilisateurs ou des tiers malveillants peuvent introduire des virus ou reproduire ou détruire des données ou fichiers. Le Client s’engage à fournir des fichiers exempts de virus pour l’accomplissement de la prestation commandée à ATELIER IMAGES & CIE. Le Client reconnaît que la présence d’un virus pourra entraîner la mise en jeu de sa responsabilité. Il devra supporter les frais pour éliminer le virus des éléments infectés.

Dans le cas où les fichiers transmis par le Client ne sont pas exploitables, la commande est alors considérée comme caduque.

ATELIER IMAGES & CIE prend soin des documents et fichiers qui lui sont transmis. Cependant, le Client les transmet à ATELIER IMAGES & CIE sous son entière responsabilité. Les éléments de toute nature appartenant au Client et remis à ATELIER IMAGES & CIE ne sont ainsi garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte. Il appartient ainsi au Client de s’assurer à ses frais s’il le souhaite. ATELIER IMAGES & CIE ne conserve pas les fichiers et documents confiés par le Client et ne pourra donc être tenu responsable d’une éventuelle perte.

Le Client est en outre supposé détenir l’ensemble des droits de reproduction et propriété intellectuelle et artistique des logos, photos, images, illustrations ou tous autres éléments des documents inclus dans les fichiers transmis à ATELIER IMAGES & CIE. Ainsi, le Client déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à ATELIER IMAGES & CIE et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers quel qu’ils soient et qu’il a reçu le cas échéant toutes les autorisations à ce titre.

En conséquence, ATELIER IMAGES & CIE est dégagée de toute responsabilité à ce titre et par l’utilisation des éléments remis par le Client notamment pour les travaux de reproduction qui lui sont confiés. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formulées contre ATELIER IMAGES & CIE et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments fournis par le Client. A cet effet, le Client s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait d’ATELIER IMAGES & CIE, à intervenir volontairement dans toute procédure judiciaire intentée contre ATELIER IMAGES & CIE et à garantir cette dernière.

Les travaux sont ainsi accomplis sous l’entière responsabilité civile ou pénale du Client.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment: incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la Société, telles que les grèves de transport ou des services postaux.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit sans sommation ni formalité. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 14 – Sous-traitance

Le Client accepte qu’ATELIER IMAGES & CIE fasse appel à des sous-traitants de son choix pour effectuer tout ou partie des travaux et prestations qui lui sont confiés.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

ARTICLE 17 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients et aux utilisateurs de son site internet pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. En adhérant à ces conditions générales, le Client accepte qu’ATELIER IMAGES & CIE collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat et le traitement des demandes du Client.

ATELIER IMAGES & CIE se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant les cookies, et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la réalisation de la prestation ou de la vente du produit.

Les Clients disposent de la faculté de rectifier ou de s’opposer à la divulgation de leurs nom et coordonnées en le signalant à ATELIER IMAGES & CIE par mail (info@atelierimagesetcie.fr) ou par courrier au siège de la Société (5 rue Paul Bert, 93400 Saint-Ouen).

Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19/03/2018 (N°2164512 v 0).